Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la micro-entreprise [Insérer votre Nom et Prénom, ou le Nom officiel de votre Micro-Entreprise], immatriculée sous le numéro SIRET [Insérer votre numéro SIRET], et toute personne effectuant un achat sur le site.
1. Produits et Mentions Spécifiques à l’Occasion
Les produits proposés à la vente sont des pièces détachées de moto d’occasion issues du réemploi. En raison de leur nature, ces pièces peuvent comporter des traces d’utilisation, des rayures ou des défauts esthétiques liés à leur premier usage, qui n’affectent pas leur fonctionnement mécanique ou électrique. Les photos des fiches produits sont contractuelles et affichent l’état réel de la pièce vendue au moment de sa mise en ligne.
Notre stock est composé à environ 80% de pièces pour motos anciennes, classiques ou youngtimers et à 20% de pièces pour modèles récents.
2. Commandes et Disponibilité
Les pièces d’occasion étant généralement uniques en stock, la commande est validée sous réserve de la disponibilité effective du produit au moment du traitement de la commande. En cas d’indisponibilité, le client est immédiatement informé par e-mail et remboursé de l’intégralité des sommes versées dans les plus brefs délais.
3. Tarifs, TVA et Paiement
Les prix de nos pièces sont indiqués en Euros nets (hors participation aux frais d’expédition). En vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable sur l’ensemble de nos produits (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire sécurisée et tout autre moyen de paiement sécurisé proposé de manière effective lors du processus de validation du panier.
4. Livraison et Conditionnement
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et dépendent exclusivement du transporteur sélectionné.
Une attention particulière est portée au conditionnement : les blocs moteurs lourds sont expédiés de manière sécurisée sur palette, tandis que les carénages et pièces fragiles bénéficient d’un emballage renforcé pour garantir un transport sans encombres.
5. Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour restent à la charge exclusive du client. La pièce doit impérativement être retournée dans l’état exact où elle a été expédiée, sans avoir été modifiée, démontée, altérée ou installée sur un véhicule.
6. Garanties Légales et Condition de Montage
Nos pièces moto d’occasion bénéficient des garanties légales obligatoires :
- La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Pour les biens d’occasion, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 12 mois suivant la délivrance. Du 13ème au 24ème mois, la charge de la preuve s’inverse et il appartient au client de prouver techniquement que le défaut existait au moment de la vente.
- La garantie légale des vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil). Si le client prouve l’existence d’un vice caché rendant la pièce impropre à son usage normal, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Condition impérative d’application des garanties : Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant d’une usure normale de la pièce d’occasion, d’une utilisation inappropriée, d’une négligence, ou d’un montage incorrect. Afin de faire valoir son droit à la garantie en cas de défaillance technique, le client devra obligatoirement fournir la facture de montage de la pièce émise par un professionnel qualifié du secteur de la moto (garage, concessionnaire, atelier de réparation mécanique agréé) attestant que l’installation a été faite dans les règles de l’art.
7. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’une modification de la pièce par le client, ou d’un montage défectueux n’ayant pas été réalisé par un professionnel qualifié du secteur de la moto.
8. Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. Si le litige persiste ou si l’acheteur agit en tant que professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de la ville de [Insérer votre ville, ex: Amiens, Paris, Lyon…].
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’Auto entrepreneur Mr Coquelin Philippe sous le nom commercial « LaPieceMoto » dont le siège social est 61 rue Gambetta 80420 Flixecourt, ci-après dénommée «LaPieceMoto» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « LaPieceMoto » dénommée ci-après « l’acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Lapiecemoto et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Lapiecemoto que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Lapiecemoto.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Lapiecemoto. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif; pour certains d’entre eux. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant sur le site Lapiecemoto.fr sont des prix TTC en euros. Lapiecemoto se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue du site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : – remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un; – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; – valider sa commande après l’avoir vérifiée; – effectuer le paiement dans les conditions prévues; – confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à l’auto entrepreneur LaPieceMoto pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Modalités de paiement
La totalité du prix est exigible à la commande. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des moyens de paiement ci-après: Chèque bancaire ou postal,virement, Paypal, carte bancaire. Les paiements effectués par carte bancaire; seront réalisés par le biais du système sécurisé « Paypal » qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits et que du montant des produits et frais d’expédition.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Lapiecemoto. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de trente jours de la livraison à l’adresse suivante :
61 Rue Gambetta
80420 Flixecourt
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Lapiecemoto.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Lapiecemoto. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Lapiecemoto.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Lapiecemoto.fr se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Lapiecemoto. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 23/01/2012 enregistrée sous le numéro 1560633.
Archivage – Preuve Lapiecemoto archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Lapiecemoto seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.